Mission

Assurer le suivi des saisies conservatoires

Assurer la gestion des dossiers et les archiver

Assurer la gestion de la relation avec le support Juridique de OFMS en
relation avec le service ACC.

Contribuer aux respects des exigences légales et réglementaires
concernant le traitement des saisies et des décisions de justices qui
nous sont transmises.

Assurer la relation et les réponses dans les délais aux huissiers de
justices qui saisissent OFMS

Activités principales

Recevoir les huissiers de justice et répertorier l’ensemble des
saisies conservatoires, saisies attribution ou tout autres documents
déposés à OFMS par un huissier de justice et en relation avec le
service ACC

Faire le suivi de ces dossiers et saisir DRJ afin d’avoir la démarche
à tenir en tout temps

Prendre en charge les demandes de blocage et de déblocage de
fonds en relation avec DECP

Prendre en charge les demandes de restitutions de fonds après
validation de DRJ en relation avec la DAF

 S’assurer de l’authenticité des documents reçus et tenir un journal
des saisies

Mettre en place un reporting exhaustif du suivi des saisies à
partager de façon mensuelle

Prendre en charge les réponses aux saisies et veiller au traitement
dans les délais

 Contribuer à la prise en charge les recommandations issues des audits