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Entreprises en difficulté et droit des faillites

Recouvrement et contentieux

Description

Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives.

Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les obligations des différentes parties prenantes ? Quelles sont les garanties efficaces… Cette formation apporte des réponses à toutes ces questions et fait le point sur les procédures amiables et judiciaires. Elle vous permet également de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES 

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
  • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
  • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
Pour qui

  • Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.

Le programme de la formation

  • Entreprises en difficulté et droit des faillites

    1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

    • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
    • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

    2 - Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

    • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
    • Garanties hypothécaires.
    • Nantissements et sûretés.
    • La saisie conservatoire.

    3 - Identifier les procédures collectives existantes

    • Les procédures amiables et judiciaires :
      • le mandat ad hoc ;
      • la conciliation ; la sauvegarde ;
      • le redressement judiciaire ;
      • la liquidation judiciaire.
    • Les procédures à la portée du créancier :
      • la déclaration des créances ; 
      • la suspension des poursuites ;
      • le sort des garanties ;
      • le remboursement des créances.

    4 - Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté

    • Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation.
    • La procédure de sauvegarde.
    • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
    • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice.

    5 - Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

    • Le principe de non-responsabilité du banquier.
    • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
    • La rupture abusive des concours.
    • Les sanctions applicables aux dirigeants.

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Détails de la formation

  • Référence : FORM-GBG-123
  • Durée : 2 jours

Informations de contact

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