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Dakar / Ouest Foire Sipres 4 immeuble 6

Articles L.44

Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit.

A défaut d’écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans.

Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d’un ouvrage déterminé n’est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il peut être renouvelé.

             Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l’employeur à l’Inspection  du Travail et de la Sécurité Sociale du ressort avant tout commencement d’exécution.

Articles L.45

            Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Articles L.46

             Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique en ce qui concerne les postes supprimés à la suite de ce licenciement sauf si la durée du contrat non susceptible de renouvellement n’excède pas trois mois.