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Decret n° 2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage

 

RAPPORT DE PRESENTATION

Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dû en partie à leur manque de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à l’inadéquation entre les profils présentés et les besoins du marché du travail.

Face à cette situation, la loi n° 2015-04 du 12 février 2015 a apporté des modifications au Code du travail en introduisant le contrat de stage aux articles L 49 et L 76 bis du Code du travail afin d’améliorer l’employabilité des jeunes diplômés de l’enseignement général ou technique et professionnel et de favoriser leur insertion professionnelle.

L’objectif est également d’une part, de mettre à la disposition des entreprises, des ressources humaines compétentes et qualifiées pouvant contribuer à leur productivité et à leur compétitivité, d’autre part de protéger les stagiaires contre les abus et la précarité.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d’application des nouvelles dispositions du Code du travail relatives au contrat de stage en vue notamment d’adapter la législation du travail aux besoins du marché du travail.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution ;

Vu le Code du Travail, notamment en son article L 76 bis ;

Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du 29 septembre 2014 ;

 

Sur le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.

Decrete :

Article 1. - Peut bénéficier du contrat de stage toute personne âgée de seize (16) ans au moins et titulaire, notamment, de l’un des diplômes ci-après :

  • diplôme de l’enseignement général moyen et secondaire ;
  • diplôme de la formation professionnelle et technique ou titre professionnel ;
  • diplôme de l’enseignement supérieur.

Sont exclus du champ d’application du présent décret les personnes admises en stage pédagogique et les travailleurs en activité mis en position de stage, notamment en stage de perfectionnement conformément à l’article L 76 du Code du travail.

Article 2. - Les quatre types de contrat de stage énoncés à l’article L 76 bis du Code du travail sont définis ainsi qu’il suit :

  •  le contrat de stage d’incubation est celui par lequel, par le biais de l’encadrement, de l’assistance et du parrainage, l’entreprise d’accueil prépare le stagiaire à mener une activité professionnelle comme entrepreneur ;
  • le contrat de stage d’adaptation est celui par lequel l’entreprise d’accueil assure au stagiaire l’acquisition d’une expérience pratique en rapport avec sa formation ;
  • le contrat de stage pré-embauche est celui par lequel l’entreprise accueille le stagiaire en vue d’une embauche définitive à l’issue du stage ;
  • le contrat de stage de requalification est celui par lequel l’entreprise d’accueil assure à un jeune diplômé formé pour un métier donné, une qualification supplémentaire lui permettant d’exercer un autre métier.

Article 3. - Le contrat de stage doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée.

Article. 4. - Le contrat de stage ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement compris.

La continuation des services au-delà de la durée visée à l’alinéa précédent constitue de plein droit l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Article  5. - Le contrat de stage comporte obligatoirement les mentions suivantes :

1) la raison sociale et le siège de l’entreprise d’accueil, ainsi que les noms, prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat au nom et pour le compte de la personne morale.

Si l’employeur est une personne physique, les noms, prénoms, profession et domicile ;

2) les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation et adresse du stagiaire ;

3) le diplôme obtenu par le stagiaire ;

4) l’emploi ou le métier pour lequel le stagiaire recevra une formation et la catégorie de l’emploi de référence ;

5) la date de prise d’effet et la durée du contrat ;

6) le montant de l’allocation de stage ;

7) la référence aux textes applicables.

Le contrat de stage doit être obligatoirement déposé en quatre (4) exemplaires à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale territorialement compétente.